code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 27 août 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, l'association AGS CGEA DE [Localité 1], répertoriée sous le numéro sirène 314 389

Sur l’expulsion : Vu les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Madame [L] [C] épouse [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 27 novembre 2023.

attaqué est donc entaché de défaut de motifs et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lors du renouvellement

452 et 456 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article 3.5.1 de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 étendue par arrêté du

699 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

1792 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 1134 et 1787 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1er à 4 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que la

[M] [Z] au paiement de la somme de 3 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

, du Haut-Rhin et de la Moselle et des articles 37 à 39 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relative à l'application de ce Code dans ces mêmes départements ; Mais attendu qu'il résulte de

MOTIFS DE LA DECISION L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le [1] au paiement des dépens.

Par conclusions en réplique, ACCENT FORMATION demandait à la juridiction de : Vu les articles 834,835, 484, 488, 808 et 809 du code de procédure civile Vu l’article 1231-1 du code civil, - Se déclarer

1355 du code civil, l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 6 de la convention européenne.

au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

X..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; et alors que, de plus, l'exercice d'un mandat social n'est pas en lui-même révélateur de la