N...et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. AJ...et autres est rejetée.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

AE ; 4°) et de condamner la commune à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

étant infondées les demandes reconventionnelles de la commune de Brocas ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Brocas la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ils ont fondé leurs prétentions sur l'article 1792 du code civil en raison du caractère décennal du vice redhibitoire affectant les travaux électriques.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les époux [W] ne justifient pas d'autres paiements alors que la charge de cette preuve leur incombe en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil.

une requête en exonération ; - les trois décisions de retraits de points méconnaissent les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

126 du code de procédure civile et de l'entrée en vigueur, en cours d'instance, de l'ordonnance n°2017-1432 du 4 octobre 2017, modifiant l'article L. 214-172 du code monétaire et financier qui a conféré

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « - Sur la compétence.

[D] à payer à Mme [W] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à M.

700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la CPAM à verser des dommages et intérêts et une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile au syndicat CGT CPAM 31 et au syndicat

Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le ourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %.

pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, François MARTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.