Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

L'article 1315 du code civil, dans sa rédaction également antérieure à la réforme visée ci-dessus, dispose que 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

; AUX MOTIFS QU' «en application des dispositions des articles L.1221-1 du code du travail et 1315 du code civil, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

code de procédure civile

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La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

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Sur la résolution de la vente sur le fondement d’un défaut de conformité Vu les articles L217-3 et suivants du code de la consommation.

R. 431-26 du code de l'urbanisme. 12.

R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et des articles 684 et suivants du code de procédure civile : - de déclarer son appel recevable et

Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2018, les mêmes requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

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