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2 774 résultats pour « Article AD 23 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6969f7c6cdc6046d477f345c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

C1-CIVIL SUP 10000

69d0466bcdc6046d4709cf83

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b1

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la fin de non-recevoir soulevée sur le fondement de l'article 1134 du code civil La banque se fonde dans ses écritures sur l'article 1134 du code civil dans sa version applicable au litige pour

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162fdf93ebbdffcbea6aa91

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

[R] [W] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88ab6

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

915 du nouveau Code de procédure civile, faute pour les appelants d'avoir conclu dans le délai de 4 mois ; Vu le rétablissement de l'affaire le 23 mars 2006, à l'initiative du mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93702

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

MOTIFS Il résulte de l'article L3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, et que si l'employeur doit produire au juge les éléments

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01993_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le jugement, qui n’a pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation des pénalités infligées sur le fondement du a. de l’article 1729 du code général des impôts, est entaché

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3bd5

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00504

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

1134 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d798bcafcb3a63e049

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] la somme 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et une provision ad litem de 3 500 euros, - condamné la société Perco Constructions aux dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0901JUD001648312

Admin. suprême

1 septembre 2015

1 septembre 2015

    Dans ses parties pertinentes, l’article 54 § 1 du code pénal se lit comme suit   : «   N’est pas punissable le fait commis sous la contrainte de la nécessité de sauver [son auteur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301553_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

juillet de la même année, la SCI Bezis doit être regardée comme remettant en cause l'exigibilité de la taxe foncière au titre de l'année 2018 pour une habitation située parcelle cadastrée AD 555, avenue

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1faccdc6046d47b05cf9

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

Source officielle
CA

3ème chambre

678b43a7c6ad78dd9cf0d3fe

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[S] [G], et la SCI Volga 1, dans leurs dernières conclusions du 15 avril 2024 demandent à la cour au visa des articles L.241-1 et L.243-2 du code des assurances, de l'article L. 131-1 du code de procédure

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201990_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il a également méconnu les articles L. 121-23 et R. 121-4 du code de l'urbanisme ; - il a par ailleurs méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01204

Cassation

4 décembre 2012

4 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92640

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

hoc comme n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

63119de26f0d304f138e5fcc

Appel

26 août 2022

26 août 2022

1240 du code civil et de l'article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971.

Source officielle