AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6969f7c6cdc6046d477f345c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de provision ad litem, - la condamnation du défendeur à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 14 sur 139
C1-CIVIL SUP 10000
69d0466bcdc6046d4709cf83
2 avril 2026
2 avril 2026
de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle