(et non le nom de domaine également invoqué) jouisse d'une renommée dans la communauté au sens de l'article 9.1 sous c) de ce même règlement, force est de considérer que la société Néressis

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Dans ces conditions, la clause d'indemnisation prévue à l'article 10.2 des contrats en cause, qui est divisible des autres clauses du contrat, doit être regardée comme entachée de nullité.

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Le jugement est donc réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception

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2262 du code civil et qu'à supposer même qu'une telle action relève de la prescription décennale de l'article 1792-4-3 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

En ce qui concerne l'article UCV 3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 9.

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et demande une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

plan local d’urbanisme et de sursoir à statuer sur le fondement de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas. Elle doit être expressément prévue par une loi ou une convention.

En application des articles 22.1.1 et 22.1.2 du CCAG-TB et de l'article 15.1 du CCAP-TCE -comme, du reste, en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs-, l'administration peut