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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 2e Chambre
DTA_2306606_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est infondé et doit être écarté. 7.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107544_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de la prolongation du délai de transfert ; - la décision attaquée méconnaît l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, le préfet ne pouvant la regarder comme en fuite au seul motif qu'elle n'a pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10606
8 juillet 2020
8 juillet 2020
L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil devenu les articles 1102 et 1103 du code civil ; 2/ ALORS QU'en retenant que n'étaient pas fautifs les propos tenus par la salariée consistant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202760_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En outre, aux termes de l'article L. 332-28 du même code : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure à la loi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205989_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
; - il méconnait les dispositions du règlement du plan de prévention des risques naturels (PPRN) retrait-gonflement des argiles ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03102_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2302643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9.2 du règlement (CE) n° 1560/2003 doit être écarté. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04635_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D et Mme A ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour régulariser le projet.
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71227
12 juillet 2024
12 juillet 2024
C'est au salarié qu'il incombe de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'encontre de son employeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
662b43e7fe25450008314ac4
25 avril 2024
25 avril 2024
En outre, il n'est pas inéquitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507281_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
La condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme A doit être regardée comme remplie, de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
29 septembre 2016
code de procédure civile
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2224716_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre 3ème section
67ed8138da9e15c5131fb7e4
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01150
12 juillet 2018
12 juillet 2018
Il résulte des dispositions de l'article L.3121-2 du code du travail que le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif
Source officielleREFERE JCP
670ec1bf1c3411ff3457b9e5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En vertu de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200274
5 mars 2020
5 mars 2020
1153 dernier alinéa devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil. » Réponse de la Cour 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005839_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Si le droit pour l'assistante maternelle de consulter son dossier administratif en vertu des dispositions de l'article R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles doit être entendu comme visant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300195
9 février 2017
9 février 2017
[P] et Mme [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Dikran, M.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314051_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 9.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est infondé et doit être écarté. 7.
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