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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00416

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Page 14 sur 2889

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TJ

MEE Civil Contentieux

6a0b9196cdc6046d4720b816

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01143

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

, le Tribunal d'instance a violé les articles 117 du code de procédure civile et 1199 du code civil, ensemble l'article L. 2132-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 117 du code de

Source officielle
CC

cr

61372650cd5801467742497b

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

L.122-8, L.122-9 du Code de la consommation, 2 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210aa

Cassation

4 septembre 2002

4 septembre 2002

L. 80 F du Livre des procédures fiscales à l'encontre de C...

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Compte tenu de la nature du dommage (un incendie), le lave-vaisselle doit être considéré comme défectueux au sens de l'article 1245-3 du code civil, dès lors qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69e68398cdc6046d47f087dc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les loyers et charges impayés : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; Monsieur [F] [J] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01804

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[F] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424235

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

121-1, 313-1, 321-1, 441-1, 441-2, 441-3 du Code pénal, L. 9 de l'ancien Code de la Route, L. 317-2 du nouveau Code de la Route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07365cdc6046d47694f4d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] et [J] [S], pris ensemble, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Y] [S] à payer à Mme [F] [S], Mme [X] [S], Mme [H] [S] et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100450

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Par requête reçue au greffe le 15 février 2021, Mme [F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 précitée et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b894acdc6046d47200168

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

1343-2 du Code Civil, CONDAMNER la SAS BB BARBER SHOP à payer à la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3.000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6a0b7126cdc6046d471e3711

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

in solidum le SDC et les consorts [F] à régler à Madame [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner in solidum le SDC et les consorts [F] aux entiers dépens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00040

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[I] [F] était justifiée par la suppression du véhicule de service avec lequel il effectuait ses trajets professionnels, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, ensemble les articles L. 1234

Source officielle
CC

cr

6137269dcd58014677427087

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a43cdc6046d477c453e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [F] et Mme [A] [F] sur le fondement de l’article 815-11 du code civil.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe2acdc6046d473b086c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Mme [F] a saisi la commission médicale de recours amiable afin de contester ledit taux. Lors de sa séance du 9 septembre 2021, la commission a porté le taux d’IPP à 15 %.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df200ccdc6046d4747c581

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

* * * Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a152bafcdc6046d47f2701d

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

2022 et de l'article L 741-3 du CESEDA et motive sa requête d'appel comme suit : « Il ne ressort pas de la motivation de l'ordonnance du juge judiciaire qu'il a procédé à l'examen d'office de tout moyen

Source officielle