Monsieur [H] [Y] a formé un recours entre les mains du premier président de la cour d'appel de Poitiers le 9 mai 2025.

2 août 1989, d'ordre public, d'une "absence injustifiée", qu'elle n'a invoquée qu'après coup, le 9 mars 1994, pour tenter de s'opposer au paiement des salaires demeurés impayés avant le licenciement, l'arrêt

bilan inexact, à deux ans d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un vice doit être considéré comme caché pour l'acquéreur jusqu'au jour où il l'a connu dans son ampleur et ses conséquences ; qu'en l'espèce,

ensemble des articles 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 214, 215, 327, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

nécessairement au salarié; que dès lors, en affirmant que cette preuve n'incombe spécialement à aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 412-14, L. 433-1 et L. 513-1 du Code du travail ; 3 / qu'il incombe aux juges du fond de préciser l'origine et la nature exacte des documents

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

ainsi pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait, a violé, par fausse application les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la

en le traitant moins bien que les autres salariés", la cour d'appel a violé L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ que le salarié, qui invoque une discrimination syndicale, n'a pas à prouver l'intention

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 16 B du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

encore violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions

par la société exposante à l'appui du congédiement litigieux, la cour d'appel a modifié la charge de la preuve en violation des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail; alors, enfin, que s'agissant d'un mandataire social qui invoque sa qualité ancienne de salarié, il incombe à l'employeur

violé les articles 2 et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il n'était pas reproché à la banque de ne pas avoir dans son décompte imputé sur ses créances

elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1386-4 du code civil ; 2°/ que s'il existe des présomptions graves, précises et concordantes de l'imputabilité de la sclérose en plaques aux injections

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 654, 655, 656 et 690 du nouveau Code de procédure civile

la banque, et non à 42 000 euros comme l'a retenu le premier juge et comme le font valoir les cautions.