L. 7611 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

AU TITRE DE DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS DU CODE

les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54'et par le cinquième alinéa de' l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision

Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'OPAC de Paris à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de l'OPAC de Paris

1315 du Code civil; alors, encore, qu'en se bornant à énoncer que le règlement de 89 436,26 francs et la facture correspondante étaient postérieurs à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

000 F à la ville de Nice au titre des frais irrépétibles ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

dix-huit ans en qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de procéder à l'abrogation des articles R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure en tant qu'ils

700 du Code de procédure civile.

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

D E C I D E : Article 1er : Les interventions des syndicats SUD-SDMIS et SUD SDIS National sont admises. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

euros soit mise à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral sur le fondement de l'article L. 1152-4 du code du travail ; - 89 711,88 euros net à titre de dommages-intérêts

X... lui-même », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que M.