Aux termes de l’article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Y..., la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi une telle attestation était nécessaire eu égard à la fixation des termes du litige et à la lettre de licenciement, a violé l'article 455 du nouveau Code

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité au titre de l'incendie : Aux termes de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

[O] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la légalité externe de l'arrêté du 26 décembre 1997 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme : La demande de permis

Vu : - le code de l'Education ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 84-

sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. " Aux termes de l'article 1388 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties

(pièce adverse n° 41), la cour a violé l'article 308 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

C une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 414 du même code, une partie n'est admise à se faire représenter que par une seule des personnes, physiques ou morales, habilitées par la loi.

du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état