1315 du Code civil, ensemble les articles 13, 64 et 65 du décret du 17 mars 1967 ; Alors, enfin, qu'il résulte des dispositions des articles 64 et 65 du décret du 17 mars 1967, que la notification par

835 du code de procédure civile, de voir ordonner leur expulsion des terrains lui appartenant, situés [Adresse 1] à [Localité 5] (77), parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4],

. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

mise à la charge du requérant la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des travaux d'aménagement de la voie nouvelle qui peuvent donner lieu à la participation pour voirie et réseaux, la cour a méconnu l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme.

de solidarité sur la fortune relevant des dispositions du 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du même code

légale au regard de l'article L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en reprochant à M.

C... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

) de mettre à la charge de la commune de Revin la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

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R.1454-14 et 5 du code du travail selon lesquelles la condamnation de l'employeur au paiement des sommes visées par l'article R. 1454-14 et 5 du code du travail est exécutoire de plein droit dans la limite