prévue à l'article L. 76.

B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des

juillet 1995 et capitalisation des intérêts, en violation des articles 1315 et 2229 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'ayant relevé que, si elle avait signé le chèque litigieux, Simone X... ne l'avait

Dès lors, il n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et à soutenir que la désignation de M.

dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la

dès lors qu'ils sont identifiés dans le contenu de la proposition de rectification"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 76 du Livre des procédures fiscales, l'article 47 de la

En vertu de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement, d'informer

d'ANTICOR, qu'elle pouvait agir sur le fondement de l'article 2-23 du même code pour en déduire que "le requérant n'est pas fondé à invoquer l'absence de préjudice direct et personnel de l'association

, en application de l'article 243-16 du code de la sécurité sociale et des articles 3.9 et 4.8 des statuts de la CIPAV.

nouvelle cette demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1134 du code civil et de l'article L. 113-4 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant relevé que tant la demande d'adhésion du 8 octobre 2003 que l'avis de renouvellement du contrat mentionnaient

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aggiouri, rapporteur public désigné en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative ; - et les observations de Me Nerrant représentant M. E.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.