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5 148 résultats pour « Article 74 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5a5

Appel

12 février 2008

12 février 2008

Il appartient, par conséquent, à la seconde de démontrer qu'elle s'en est libérée conformément aux dispositions de l'article 1315 du Code Civil.

Source officielle

Page 14 sur 258

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TA

1ère chambre

DTA_2004408_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c652

Appel

4 septembre 2008

4 septembre 2008

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d382

Appel

19 janvier 2010

19 janvier 2010

par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1 de l'Arrêté ministériel DU 22 / 02 / 1990

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101024

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

1043 du code de procédure civile a été délivré ; sur le fond, qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300492

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

L. 411-74 du même code est complété par ces mots : « Et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de 3 points ».

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64379ddd9477fe04f5cc6500

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01330_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

8 du code général des impôts ainsi que des dispositions du e) du 3. de l'article 206.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007939795

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de l'article R. 43 du même code ajoute que : "En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune, ou à défaut,

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0317e02fc178212f81953

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le CREDIT LOGEMENT se fonde sur les articles 1103, 1104, 1231-6 et 2308 du code civil pour soutenir le bienfondé de sa demande.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489848.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

Vu : - la Constitution, notamment son article 74 ; - la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dda1

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001464_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

616301454c6681071edf66e4

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Enfin, une société commerciale par la forme n'est pas fondée à invoquer l'application des articles L. 132-1, R. 132-1, 8° et R. 132-2 du code de la consommation, qui ne s'appliquent qu'aux contrats conclus

Source officielle
CA

3e Chambre B

6035d555a470093c1eea9ea3

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Vu les conclusions de la société CEC en date du 18 décembre 2015 par lesquelles elle demande à la cour de : 'Vu les articles 1315 alinéa 1 du Code Civil et 9 du Code de Procédure Civile, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63df9f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-3 et R 624-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2013578_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02504_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03237_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 206 du même code : « 1.

Source officielle