Il soutient que : - la décision explicite de rejet de son recours gracieux est entachée d'incompétence ; - le SDIS a méconnu les dispositions de l'article L. 723-8 du code de la sécurité intérieure

Sur la vérification de créances Les articles L. 723-3 et L. 723-4 du code de la consommation permettent au débiteur de solliciter la vérification d'une créance lorsque son montant est contesté.

500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité du recours En application des articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours

R. 723-38 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'illégalité dès lors qu'il n'a pas commis de faute disciplinaire au sens de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis l'article L. 423-23 du même code ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

Sur la régularité de la mise en demeure préalable Selon l’article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige, toute action de mise en recouvrement est précédée

B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sa situation n'apparaît donc pas irrémédiablement compromise au sens de l'article L.724-1 du code de la consommation.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

7 du code de la consommation.

Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 de ce code, le sapeur-pompier volontaire s'engage

Sur le fond L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 ; - le code de justice administrative.