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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2107519_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il soutient que : - en application de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, il a droit d'accéder à l'honorariat au grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Selon les articles R. 723-37, R. 723-38 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, les sanctions susceptibles d'être infligées aux sapeurs-pompiers volontaires sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505275_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00868_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303318_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de Vaucluse a fixé le pays à destination après avoir visé les articles L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e971943ea43407b912566a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux articles L. 722-9, L. 722-10 et L. 722-15 sont fixées pour chaque année civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300979_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît l'article L. 721-4 du code
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2209393_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
, L. 542-3, le 4° de l'article L. 611-1 et L. 721-3, L. 721-4 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100991_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de la Somme versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2427700_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 [lire L. 721-4] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24155_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et de secours du Tarn, en méconnaissance des dispositions prévues à l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure, doit être écarté comme étant inopérant. 4.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01624_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que les mesures qu'il prend n'exposent pas l'étranger à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203036_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L.721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107489_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
volontaires relevant du corps départemental autres que ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 723-39 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article R. 723-41 du code de la sécurité intérieure, dès lors que d'une part, par un courrier du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407983_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104188_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ébouter les époux Y... et la MAIF de leurs demandes dirigéesc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2011:C300209
15 février 2011
15 février 2011
et le lieu où il a débuté demeurant incertain, le propriétaire qui habite lui-même une partie de l'immeuble incendié ne peut invoquer les articles 1733 et 1734 du Code civil ; qu'au surplus, les époux
Source officiellePage 14 sur 461