Le président du tribunal a désigné Mme Robert Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.

Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.

L 411-72 du Code rural.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 342-1 du code forestier : « Sont exemptés des dispositions de l’article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : (…) / 4° Dans les jeunes

L'article 2306 du même code énonce que 'la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.'

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

1599 du code civil, - déclaré irrecevable la demande en nullité de l'acte authentique du 21 octobre 1981 formulée par Madame N... épouse J... sur le fondement de l'article 1599 du code civil, - rejeté

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D. 232-72 du code du sport, inapplicables à une demande motivée par des circonstances exceptionnelles comme énoncé par l'article D. 232-72-1 de ce code, ne peut qu'être écarté. 7.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu depuis l'ordonnance du 14 mars 2016 l'article L. 332-1 du code de la consommation, «'un créancier professionnel

L. 133-6-8 est devenu l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

ORDONNE : Article 1er : La question de la conformité à la Constitution de l'article L. 556-7 du code général de la fonction publique est transmise au Conseil d'Etat.