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4 356 résultats pour « Article 71-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100052_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2100899_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6630897d031696000841355c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le droit de reprise résultant de l'application des dispositions des articles L. 23 C et L. 71 du livre des procédures fiscales et 755 du code général des impôts est autonome du droit de reprise portant

Source officielle
CA

3e chambre civile

670a1158f178dc2492b0fa02

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En droit, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00991

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 14, 2) du règlement n° 1408/71/CEE du 14

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92253

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

700 du Code de Procédure Civile, - Condamner la SCI 125 ROUTE DE SAINT NOM au paiement de 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd9bd3db21cbdd917bc

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

La SCP SAGGIO-CHARRET a fait connaître par courrier du 24 janvier 2014 qu'elle ne se présenterait pas à l'audience du 9 avril 2014, ses honoraires ayant été réglés.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01721_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC007436501

Admin. suprême

6 mai 2003

6 mai 2003

71-8   c)   9, la durée de la détention en fonction de la nature de l’infraction.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02028_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

% prévu au 1 de l’article 50-0 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9ac979aae19b191c60

Appel

7 août 2024

7 août 2024

Sur le bien-fondé de l'opposition Sur la mise en demeure Aux termes des articles L725-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb3bd3db21cbdd942fc

Appel

26 novembre 2018

26 novembre 2018

représentée par Me Daîna Z..., (toque 71) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉE : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LES RÉSIDENCES DE PETIT HAVRE représentée par son

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

441-1 du Code pénal, un écrit ayant pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, auquel foi est due ; qu'il est patent que, comme l'a relevé

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6618cf067935f50008be4201

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamner la société [3] [3] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande formulée par

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0dfe

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874e4

Appel

13 avril 2005

13 avril 2005

SUD ENVIRONNEMENT, aux sommes suivantes : - rappel de salaires . . . .. . . . . . . . . . . . . . . .8 537, 14 ç - congés payés afférents . . . . . . . . . . . . . . . . . . .853, 71 ç - dommages-intérêts

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102495_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Article 2 : La société ACME versera à la SA Missenard Quint B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6799c93cd742d0b11d26bded

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur les frais de procès Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, l'ASL [Adresse 9] doit supporter tous les dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

627df8cf0d41e0057d43e421

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, sur le fondement des articles L. 1225-47, L. 1225-55, L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204564_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - la destruction non-autorisée d'une haie d'arbres méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué

Source officielle