AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2100052_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus
Source officiellePage 14 sur 218
1ère Chambre
DTA_2100899_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme D soutient que : - le centre hospitalier a méconnu son obligation de reclassement prévue par l'article 71 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - depuis le 4 juillet 2018, il ne lui verse plus
Source officielle