V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ; DISONS que les frais d’inscriptions

475-1 du code de procédure pénale.

(article 706-43 du code de procédure pénale).

441-1 du Code Pénal et réprimé par les articles 441-1 AL 2, 441-10, 441-11 du Code Pénal

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

, infraction prévue par les articles 311-4 AL. 1, AL. 2, 311-1 du Code pénal, et art. 121-4 du CODE PENAL et réprimée par les articles 311-4 AL. 2,311-14 1o, 2o, 3o, 4o, 6o du Code pénal, et art. 121-4

prévue au compromis, condamné les époux [E] à 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, prononcé l'exécution provisoire.

125 du code pénal. 22.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre

l’article   702 bis du code de procédure civile (Exigences de forme concernant l’introduction d’une procédure devant un tribunal et les parties à celle-ci). 10 .

700 du code de procédure civile.

- CONDAMNER la société THE ADRESS au paiement de la somme de 1800 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

390-1 du Code de procédure pénale.

    Le 9 mars 2020, le procureur de la République de Bobigny donna une autorisation aux enquêteurs pour procéder à toute réquisition utile à l’enquête (article 77-1-1 du code de procédure pénale

    Le 24 octobre 1989, le nouveau code de procédure pénale entra en vigueur ; la procédure pénale devait toujours se dérouler selon l'ancien code, mais les mesures conservatoires étaient

, - recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.