Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 422-1 du Code de l'urbanisme, faute de permis de construire, ainsi qu'aux articles UG-7.1 et UG-5 du plan d'occupation des sols du fait, d'une part, de l'implantation des vues directes à moins de huit

Article 4 : La société GABRIELLE versera à Mme C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

UH7 et UH8 du PLU ; - le permis d'aménager méconnaît l'article UH.7.2 du règlement du PLU.

issu de la loi promulguée le 17 février 1804, Vu les articles 2, 9 et 1226 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de prestations de services et de management

L'assureur, se fondant sur la subrogation de l'article L. 121-12 du code des assurances, demande la condamnation de SNCF Réseau au paiement de la somme totale de 135 376 euros, représentant les 80 000

[V] à lui payer la somme de 3 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce document expose que “dans le cas d'une utilisation au sol, comme le montre la figure 59B, la tête est tournée de manière à ne pas faire face à la surface plate” (pièce Jardibric n° 7.1).

1153 du Code Civil, ces intérêts étant capitalisés par application des dispositions de l'article 1154 du même Code.

Aux termes de l’article L. 612‑10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612‑6 (…), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

[M] [X] demandent à la cour, au visa des articles 10, 11 et 145 du code de procédure civile, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 du code civil et L.111-1 à L. 111-8 du code de la

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En l'espèce, la clause de non-concurrence litigieuse figurant au contrat de travail signé le 26 juin 2008 par la société SMR RMS et Monsieur [B] est libellée comme suit : Article 7.2 : Non-concurrence

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