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120 605 résultats pour « Article 7-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

VENDREDI

69c2d038cdc6046d47cb6b62

Commerce

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Source officielle

Page 14 sur 6031

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

69deb7accdc6046d473fd283

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00281

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

décembre 2013 et déclaré l'opposition infondée ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424065

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

à la direction générale des Impôts ; n° 7-4 relatant l'interrogation du fichier Ficoba ; nos 8-3 et 9-3 relatives à l'interrogation du fichier Iliad, fichier informatique interne à la direction générale

Source officielle
CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

622,45 euros, à titre de dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893abcdc6046d47bbe863

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423cb0

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

R. 112-7 et R. 112-9 du Code de la consommation, la présence de ces ingrédients aurait dû être mentionnée sur l'étiquette des cannellonis, pour que le consommateur en soit informé ; qu'en mettant en vente

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72f0cdc6046d477476cb

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Aux termes de l'article L 216-7 du même code, lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424f0b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

aux termes de l'article L.442-4 du Code de la sécurité sociale, seule la demande effectuée auprès des ayants droit peut avoir comme conséquence de renverser la présomption d'imputabilité ; qu'à cet égard

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01113

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ; 9°/ qu'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69fd7d85cdc6046d47043a0e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L 622-21 du code de commerce I.

Source officielle
CC

cr

613725e9cd580146774217ad

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

7 décembre 1998 et il reçoit effectivement du courrier à cette adresse, (pièces 9-7 et 9-8), " François B... apparaît ainsi comme associé ou gérant associé dans les sociétés Les Domaines Dumi et Croifrois

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422597

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

L. 341-6 et L. 364-3 du Code du travail, L. 324-11 et L. 362-3 du même Code, 121-6 et 121-7 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

6a10cd36cdc6046d479e5b7b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b4a

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

L. 121-1 à L. 121-7 et L. 213-1 du Code de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce63cdc6046d47897cb9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le présent litige est relatif à une convention de compte du 9 juillet 2020 soumise aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il doit être fait application des articles du code

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad119cdc6046d47bf7ca6

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

rédaction issue du décret n° 2013-464 du 3 juin 2013, disposent que : article L. 23 C « Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général

Source officielle