1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

exercé plus de 2 mois après la signification de cet arrêt faite le 18 juillet 1990 à Mme de A..., à une adresse de Paris, selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16 ».

[N] à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions que l’administration peut régulièrement taxer d’office, en application de l’article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au

L. 16 et L. 69. ".

l'administration sur le fondement de l'article L. 16 du même livre, M.

justifications prévues à l'article L. 16. ".

2247 du Code civil, ensemble les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le juge des référés n'ayant pas, dans son ordonnance du 30 avril 1986, rejeté la demande

des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 10.

articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté le recours

Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

Selon l'article L. 69 de ce livre : " () Sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article

La cour confirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la SAS PMS MEDICALISATION de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A la somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.