général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la convention du 21 juillet 1959 entre la France et la République fédérale

158 du code général des impôts. 13.

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES LITIGIEUSES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE

GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 64 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE "SOUS RESERVE DE LA FACULTE DE DENONCIATION PREVUE A L'ARTICLE

[E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L'article 151 du code général des impôts dispose que : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit

VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, L'ADMINISTRATION PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES JUSTIFICATIONS, LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ".

, du code général des impôts, ainsi que de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ".

X... pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions de la requête °n 56 703 : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts applicable à l'imposition contestée, l'administration

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; (). " 5.

Les dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts, auxquelles renvoie l'article 1452 du même code, visent les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée dont l'associé unique est

elles ont été assorties ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1969 : "1.

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut,

par le code général des impôts (articles 54 pour les BlC, 99 pour les BNC, 54 et 209-1 pour IS et 286 pour la TVA ; qu'ainsi la requête est justifiée, et que la preuve des agissements présumés peut, compte

revenu en application des articles 156 et 199 septies du code général des impôts, ainsi que des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ".