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Par suite, à supposer que la société requérante ait entendu soutenir que l'article L. 76 du livre des procédures fiscales aurait été méconnu, le moyen doit être écarté comme manquant en fait. 5.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer à hauteur de cour. M.

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38, 4 bis alinéa 2 du code général des impôts voire son droit à l'erreur en application de l'article 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ce droit à l'erreur est également

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Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

X... a pris fin le 4 août 2011. La charge de la preuve d'un trop versé de commissions incombe à l'employeur.

Aux termes de l'article R.1334-33 du même code : " L'émergence globale dans un lieu donné est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le

Sur la recevabilité de la demande de licenciement sans cause réelle et sérieuse': Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile': «'A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, en application de l’article 35 §§ 3 et 4. 4.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier