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3 121 résultats pour « Article 63-V Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6349002d63d497adffda41be

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu elle invoque le principe de subsidiarité qui régit son intervention en se fondant sur l'article L 3253-20 du code du travail aux termes duquel « si les créances ne peuvent être payées en

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

6a1a77facdc6046d47751f9a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

[V] [O] a fait assigner son mari en divorce par acte du 10/02/2011 sur le fondement des articles 237et 238 du code civil en réclamant une prestation compensatoire d'une valeur de 150 000 euros par attribution

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA00804_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

La proposition de rectification précise qu’en application de l’article 109-1-1° du code général des impôts, sont considérés comme revenus distribués tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en

Source officielle
CA

Chambre 4-4

653b553e08c361831812f545

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

o CONFIRMER le jugement rendu pour le surplus en ce qu'il a : - condamné la REGIE LIGNE D'AZUR à verser à Mme [V]-[H] la somme de 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

660e43140740db0008fa94ad

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[G] [M] et Mme [V] [W], à verser aux sociétés Ho-Re-Ci et GENERALI IARD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - Rappelé que le jugement est exécutoire à titre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110169

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

ancien et 1240 nouveau du code civil, Il ne ressort pas des pièces du dossier déposé par Mme V...

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6347abe929ffd2adfff4f1aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

et 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 815-6 du code civil, Vu les articles 561 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture en date du 29.06.2022 et admettre au

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5de

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

Source officielle
CA

1ère chambre

65321aef9e4ea48318f5ada5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f1295bbe450008b2d097

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe

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CA

1ère Chambre

5fdc261d38c8114a41b3197e

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

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TA

2ème chambre

DTA_2300381_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.

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TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 8.

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CA

Rétention Administrative

6798744f5b6b52f3e4a43195

Appel

26 janvier 2025

26 janvier 2025

ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6381c51457d0f882dc78

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[S] de sa demande éventuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9d

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Selon l'article 63 du code de procédure civile, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2217252_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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