AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
6349002d63d497adffda41be
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En premier lieu elle invoque le principe de subsidiarité qui régit son intervention en se fondant sur l'article L 3253-20 du code du travail aux termes duquel « si les créances ne peuvent être payées en
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Chambre 4 SB
6a1a77facdc6046d47751f9a
28 mai 2026
28 mai 2026
renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
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