34 de la même loi ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application du 4° du même article. " Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Considérant qu'aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011

prestation de services ; - le dispositif prévu par le b) du I de l'article 212 du code général des impôts a été abrogé.

En vertu de l'article 39 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

D E C I D E : Article 1er : Le CHU de Nantes versera à Mme A une indemnité de 63 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2020.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Considérant qu'aux termes de l'article 209 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2019 : " I.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code, dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

Mme [I] à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [I] aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution.

L. 761-1 du code de justice administrative.

275 du nouveau Code de procédure civile et par fausse application l'article 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit, en toute hypothèse, observer lui-même le principe de contradiction

Sur le moyen tiré de l’irrégularité du contrôle d’identité : Aux termes de l’article 78-2-2 du code de procédure pénale : I.

432-15 du code pénal ; que sur les indices graves ou concordants à l'encontre du mis en examen ; qu'il résulte des dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale qu'à peine de nullité, le

l'article L. 1233-24-1 du même code, l'administration doit seulement s'assurer de la présence, dans ce plan, des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63. 4.