Dans ces conditions, le maire pouvait retenir comme motif de retrait que le projet méconnait l'article G 5.2 du PLU. 4.

et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

130-1, 132-1, 132-20 et 432-14 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 130-1, 132-1, 132-20, alinéa 2, et 132-19 du code pénal, dans leur rédaction

du 19 mars 1962 publiée au Journal officiel du 20 mars 1962, notamment son article 15 ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre

- 2 du code civil. 6.

l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21 juillet 1962, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

B une somme de 2 500 euros à verser à chacune des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...

a, par arrêt du 20 novembre 2002, cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de CAEN, au visa de l'article 16 du NCPC, jugeant qu'en rejetant des débats les conclusions des

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Il sollicite donc le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L 8223-1 du code du travail. M.

en application des articles 109 et suivants du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des

et 63, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1315 du code civil en retenant que le syndic de la copropriété avait établi une attestation d'où il ressortait que la cave n° 10 dans laquelle avait été

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X...ne peut invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnisation minimale équivalente à six mois de salaire. Par ailleurs M.