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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
prévue au premier alinéa de l'article L. 59. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201220
16 juin 2011
16 juin 2011
L. 143-10 et L. 320"; Qu'en vertu de l'article R. 324-2 ancien du même code, toute personne à laquelle s'applique l'article L. 324-14 vérifie, dans les conditions définies aux articles R. 324-3 et R
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01501
14 septembre 2016
14 septembre 2016
de base légale au regard de l'alinéa 2 de l'article R. 4323-59 du code du travail 3/ ALORS QUE il incombe au maître d'ouvrage qui décide de recourir à un moyen de prévention des risques de chute de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200516
4 avril 2013
4 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdb4
24 octobre 2012
24 octobre 2012
PE 2 § 2- b) de l'arrêté modifié du 25 juin 1980 portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, faisait normalement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01958_20240222
22 février 2024
22 février 2024
1729 du code général des impôts. 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
Selon l'article 8 de ce mandat, « le mandataire (doit) souscrir(e) au nom du mandant auprès d'une compagnie de son choix, une assurance couvrant le risque locatif et le mobilier pour les risques incendie
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 59 A du même livre : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94676
17 avril 2019
17 avril 2019
3 de l'arrêté du 20 décembre 2002 et, par voie de conséquence, confirmer la décision entreprise par substitution de motifs, sur le fondement de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale tel qu'il
Source officielleSociale C salle 2
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
20 octobre 2023
59 au règlement d'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, -Débouter la société AIDADOMICILE 59 de ses demandes, fins et conclusions.
Source officiellecr
613726a8cd58014677427787
8 mars 2006
8 mars 2006
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la règle non bis in idem, des articles 432-14 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleciv2
6137244ecd580146774146c4
21 septembre 2004
21 septembre 2004
R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur (article 3 du décret n° 96-91 du 31 janvier 1996), les agents doivent communiquer par écrit à l'employeur les observations
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86116
4 avril 2002
4 avril 2002
, et doivent bénéficier des dispositions de l'article 19-1 2° du code civil.
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000031861082
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Tout fournisseur d'un article contenant une substance répondant aux critères énoncés à l'article 57 et identifiée conformément à l'article 59, paragraphe 1, avec une concentration supérieure à 0,1 % masse
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007729131
13 novembre 1987
13 novembre 1987
X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment son article R. 353-24 ; Vu le décret du 13 août 1925 portant réorganisation
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
période du 1er janvier 2015 au 30 juin 2018 3°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005430_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
() de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd9313e
6 avril 2016
6 avril 2016
X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecomm
6137236acd580146774097c3
22 février 2000
22 février 2000
885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que le jugement énonce qu'il résulte du texte des articles 885 A 1 et 2 , 885 N et 885 O bis du Code général des impôts et du rapprochement de leurs
Source officiellePage 14 sur 406