AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007731843
1 février 1989
1 février 1989
-564 du 24 avril 1959 ; Vu le décret n° 59-433 du 17 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre
Source officiellePage 14 sur 415
civ3
613722d1cd58014677401dc2
19 février 1997
19 février 1997
59 et 60 du Code rural; 2°/ que M.
Source officielle