Elle soutient que les rehaussements n'ont jamais été portés à sa connaissance en méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 et l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

D E C I D E : Article 1 : Le titre exécutoire d'un montant de 8 772,63 euros émis le 27 octobre 2022 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de La Réunion est annulé.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

En premier lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de la procédure prévue par l'article L. 57 du livre des procédures fiscales, cet article n'est applicable qu'aux procédures de rectification contradictoire

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.

57 du code général des impôts.

[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

Elle soutient que : - l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe d'une pratique caractérisant un transfert indirect de bénéfices, sur le fondement de l'article 57 du code général des impôts

B pour justifier de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par ailleurs, cette décision vise notamment le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, qui en son article 1 a créé les articles R. 57-8-10 et R. 57-8-15 du code de procédure pénale.

L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant sont infondés. Par une ordonnance du 15 octobre 2021, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2021. II.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

de l'article L. 1233-57-6 du même code ; 7.

de 25 % prévue au 2 du 7° de l'article 158 du code général des impôts.

En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.