. 57-8-20 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 345-9 du code pénitentiaire ; - en procédant à l'ouverture illégale du courrier qui lui était adressé, l'administration a porté

Bouches-du-Rhône une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". L'article 223 du même code dispose que " () 3.

Elle a statué en ce sens au motif selon lequel 'Vu l'article L. 461-1, alinéas 3 et 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 : Il résulte de

Aux termes de l'article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

Cette réclamation, aux termes de laquelle le service a notamment substitué, comme fondement légal des rappels, l'article 109-1-1° du code général des impôts à l'article 111-c, a été rejetée le 5 septembre

6, § 3, de la Convention des droits de l'homme ensemble les articles 115, 145-4 R. 57-6-5 et R. 57-6-6 du code de procédure pénale et 25 loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 » ; 4°/ qu'aucun

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il s'ensuit que l'autorité ayant rédigé le rapport d'enquête avait bien compétence à cet effet en vertu des dispositions de l'article R. 57-7-14 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 38 du même code : " () 3. () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice, si ce cours est inférieur au prix de revient (). ". 9

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

L'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale dispose : « I.

R... aux contraintes de son handicap, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 451-2 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 5213-6 du code du travail

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Selon l'article L. 1233-57-3 du même code : " En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile