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se bornait à faire état de l'article 17 du Livre des procédures fiscales sans mentionner l'article 666 du Code général des impôts ni les articles L. 55 à L. 61 du Livre des procédures fiscales ; qu'en

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6ème Chambre

DTA_2004177_20230209

Administratif

9 février 2023

B est irrégulière en ce qu'il était âgé de plus de 55 ans à la date de sa nomination, en méconnaissance de l'article R. 5347-57 du code des transports ; - l'arrêté de nomination litigieux de M.

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2ème Chambre

DTA_2315272_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ».

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03704_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()'"'et aux termes de l'article R 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable

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2ème chambre

DTA_2301884_20251105

Administratif

5 novembre 2025

leur rédaction applicable avant leur modification par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, à celles de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique comme base légale du refus d’imputabilité

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6079a8519ba5988459c4ca79

Cassation

28 octobre 1992

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 285 du Code de

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6ème Chambre

DTA_2201235_20240926

Administratif

26 septembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". 3.

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3ème chambre

DTA_2008804_20231109

Administratif

9 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2101091_20230615

Administratif

15 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

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2ème Chambre

DTA_2400149_20260416

Administratif

16 avril 2026

L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ».

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PS ctx protection soc 5

6a188babcdc6046d47473b50

T. Judiciaire

26 mai 2026

En l'espèce, Monsieur [W] [H] a déclaré le 10 février 2023 une épicondylite droite qui a été prise en charge par la caisse au titre du tableau n°57 B.

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3ème chambre

DTA_2007264_20231109

Administratif

9 novembre 2023

B ne peut être considéré comme bénéficiaire de revenus distribués pour les exercices 2013 à 2015 ; En ce qui concerne les pénalités : - la majoration de 80 % de l'article 1729 du code général des impôts

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2ème Chambre

DTA_2100430_20230302

Administratif

2 mars 2023

B, associé de cette société, a été regardé par l'administration comme le bénéficiaire des revenus distribués correspondants, imposables sur le fondement des dispositions du 1 de l'article 109 du code général

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4ème Chambre

DTA_2200374_20260507

Administratif

7 mai 2026

Et aux termes de l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification

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