Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen est pris de la violation des articles 565 du code de procédure pénale et L. 121-6 du code de la route. 7.

état de ses conclusions d'incident et au visa des articles 905-1, 905-2, 547, 553, 122, 561, 564, 565 et 566 du code de procédure civile et de l'article R 661-3 du code de commerce, l'intimée souhaitait

Sur la recevabilité de la demande en nullité du licenciement En droit, il résulte des articles 564 et 565 du code de procédure que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

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civile, ensemble l'article 1351 (désormais 1355) du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil et 480 du code de procédure civile : 7.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible " Aux termes de l'article L. 55 du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate

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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

910-3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de la sanction prévue à l'article 908 du code de procédure civile est écartée en cas de force majeure ; faute d'avoir recherché, comme ils