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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd4
10 mai 2022
56 du code de procédure civile.
Page 14 sur 373
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100195
18 février 2015
4 du code de procédure civile ; 3 ¿ ALORS QUE le jugement dont M.
Pôle 1 - Chambre 4
6162e4ed7797cdb2f7583cb9
4 mai 2012
450 du code de procédure civile
contentieux - première chambre
69bcb0a0cdc6046d4746289d
9 janvier 2025
Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de
PCP JCP fond
65a191fc0ddb77892695c3dd
11 janvier 2024
L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 2-4
6a0e8ed5cdc6046d476422dd
9 avril 2026
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042612691
3 décembre 2020
Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.
comm
6079d6479ba5988459c5a8e5
4 mars 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION
Cour administrative d'appel de Paris
êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie
DCA_25PA01203_20250404
4 avril 2025
B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799
25 novembre 1999
Il allégua notamment que l’article 266 du code pénal chinois renvoie également à l’article 264 du même code, qui prévoit la possibilité d’appliquer la peine de mort aux infractions en cause.
69d0b122cdc6046d47120b21
15 mai 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 442,29€, dont 29 385€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des
2ème chambre 2ème section
68dec3d46af9fd1f8094de6b
2 octobre 2025
[U] [V] à hauteur de 60 982 euros (56 682 euros + 4 300). Si M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322
14 juin 2017
X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00833
7 mai 2008
954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du
18° chambre 3ème section
67856756aaacbea0fe680e4c
13 janvier 2025
[I] et la MAF sur le fondement des articles 32-1 et 123 du code de procédure civile, - Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 avril 2023 à 11h30, pour conclusions en défense, - Réserve les
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035990998
8 novembre 2017
Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet
Chambre 2-6
6a16be81cdc6046d4716b231
5 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture
6ème Chambre
6780badff25437b69df75b42
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600031_20260107
7 janvier 2026
C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507275_20251127
27 novembre 2025
, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état