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7 452 résultats pour « Article 56-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

627b552176c5d9057df7ffd4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

56 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 14 sur 373

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100195

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

4 du code de procédure civile ; 3 ¿ ALORS QUE le jugement dont M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e4ed7797cdb2f7583cb9

Appel

4 mai 2012

4 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb0a0cdc6046d4746289d

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a191fc0ddb77892695c3dd

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0e8ed5cdc6046d476422dd

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042612691

Admin. suprême

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Aux termes de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
CC

comm

6079d6479ba5988459c5a8e5

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, QUI LIMITENT LA RESPONSABILITE DU DEBITEUR, CONCERNENT SEULEMENT LA PREVISION

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

êt du 6 février 2025 Italgomme Pneumatici S.r.l. et autresc/Italie

DCA_25PA01203_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

B, représenté par Me Planchat, demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mise en recouvrement des impositions supplémentaires

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1125DEC005088799

Admin. suprême

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Il allégua notamment que l’article 266 du code pénal chinois renvoie également à l’article 264 du même code, qui prévoit la possibilité d’appliquer la peine de mort aux infractions en cause.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d0b122cdc6046d47120b21

Commerce

15 mai 2025

15 mai 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 56 442,29€, dont 29 385€ de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68dec3d46af9fd1f8094de6b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] [V] à hauteur de 60 982 euros (56 682 euros + 4 300). Si M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01322

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X... soutient que ce camp constitue un domicile au sens de l'article 56 du code de procédure pénale et qu'en application de l'article 57 du code de procédure pénale, toute opération de constatation par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00833

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

954 du code de procédure civile, 1315 et 1147 et suivants du code civil, ensembles les articles 16, 17, 18 et 33 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67856756aaacbea0fe680e4c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[I] et la MAF sur le fondement des articles 32-1 et 123 du code de procédure civile, - Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 avril 2023 à 11h30, pour conclusions en défense, - Réserve les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035990998

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Aux termes de l'article R. 613-4 du code de justice administrative : " Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet

Source officielle
TCOM

Chambre 2-6

6a16be81cdc6046d4716b231

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 4 février 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780badff25437b69df75b42

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600031_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507275_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, de mettre en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme pour régulariser, si un vice soutenu devait être considéré comme fondé, le permis ; 4°) en tout état

Source officielle