les débats du fond ; "alors que selon l'article 400 du Code de procédure pénale rendu applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

articles L. 351-4-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 351-4-1, L. 541-1 et R. 541-1 du code de la sécurité sociale et 3 et 5 du règlement (CE) n° 883/2004

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire national : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnait les articles L. 611-1, 4°, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

[M] et [F] [E] était due à compter du 18 janvier 2016, a excédé ses pouvoirs en violation des dispositions des articles 542 et 561 du code de procédure civile, ensemble l'article 122 du code de procédure

A..., représenté par Me Renoult, demande au juge des référés : 1°) de condamner La Poste, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

1382 devenu l'article 1240 du code civil.

Il résulte des dispositions des titres II et IV du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-3 et R. 541-1, que les demandes formées devant le juge des référés sur le

578,54 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

578,54 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B, représenté par Me Giansily, demande au juge des référés du tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération de Bastia, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de

063 797 03356 Représentée et assistée de Me Cathie FOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0521 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de

1134 et 1147 du code civil ; 3 / qu'il incombe au défendeur de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; que dès lors qu'il avait établi que la société Sofib s'était abstenue

n'est pas sérieusement contestable (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel

544 et 545 du code civil, que par application de la théorie des troubles anormaux de voisinage (article 1240 du code civil), les époux [J] à démolir l'ouvrage à usage de 'pièce à vivre', d'une superficie