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8 950 résultats pour « Article 531-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300199_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la commune de Bléré (Indre-et-Loire) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400277_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 531-1 du même code : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301760_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L.532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L.533-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503357_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2509539_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405630_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 532-4 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01305_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201676_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302539_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402396_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201582

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

-1 du code de la sécurité sociale que l'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L 531-1 est fixé à 3 ans » ; que l'article D 531-13 dudit

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2302519_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par suite ce moyen doit être écarté comme infondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300143_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

et de secours du département de Saône-et-Loire prononce à son encontre une nouvelle suspension, sa rémunération, qui serait réduite de moitié en application des dispositions de l'article L. 531-4 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503587_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

les cas suivants : / () 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / () Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2508250_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

La mesure de constat demandée par la société des crématoriums parisiens entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

6. 3 a), 6. 3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1 du Code pénal, 101, 106, 437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, 485 et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 4.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2500414_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204779_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301993_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait

Source officielle

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