Considérant que pour exercer les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, la SAS Verdon Canoë demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1

Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,

qu'il est équitable d'allouer aux parties civiles la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour la procédure de première instance et d'appel ; "alors

Ils font valoir qu'il a été procédé au retrait de l'intéressée du fichier des personnes recherchées, qu'il n'est pas justifié de circonstances nouvelles au sens de l'article L. 521-4 du code de justice

L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies

B..., représentée par Me Diarra, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 5 janvier

Mayotte portant obligation de quitter le territoire français sans délai Sur les conclusions fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du

L. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des articles L. 522-3 et L. 522-4 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Leur requête apparait ainsi manifestement infondée au sens de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 4.

B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 août 2021 par

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

B A, représenté par Me Coirier, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 4 et 10 mai 2022

L. 521-4 du code de justice administrative.

prévues respectivement aux articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code.

Aux termes de son article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521