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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504153_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
En l’absence d’un tel recours au fond, la présente requête méconnaît les dispositions des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative et est dès lors manifestement irrecevable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515513_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
A..., représenté par Me Benech, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’administration de le recevoir en préfecture
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006153_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de l'urbanisme ; - le permis d'aménager devait être refusé en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard du risque d'incendie, au regard du risque d'inondation et du sous-dimensionnement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2203828_20220810
10 août 2022
10 août 2022
mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601352_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
D..., représentée par Me Delacharlerie, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officiellecr
61372622cd5801467742335d
5 septembre 2001
5 septembre 2001
; qu'il en est de même lorsque, conformément aux dispositions de l'article 528 du nouveau Code de procédure civile, le débiteur de la pension a fait signifier lui-même la décision de condamnation à son
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d29
19 novembre 2003
19 novembre 2003
313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503342_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503396_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305339_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de son article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables ". 4.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b061fcdc6046d47129414
9 avril 2026
9 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, selon une procédure hors audience, la société [2], [3] et Monsieur [R] [T] ont été invités à transmettre au juge ainsi qu
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01512
6 décembre 2022
6 décembre 2022
521-1 alinéa 1 du code pénal, il y a[vait] lieu de débouter la partie civile de sa demande de dommages et intérêts » (arrêt, p. 6, septième alinéa), la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310213_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
B A, représenté par Me Parisi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2023 par
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000042100831
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Pour exercer les pouvoirs qu'il tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés dispose des deux procédures prévues respectivement aux articles L. 522-1 et
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605648_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Enfin, il résulte de l’article R. 522-2 du même code que le juge des référés n’est pas tenu d’adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d’en constater l’irrecevabilité.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204648_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A D C et Mme B C demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Nice d'attribuer à leur enfant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505809_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
les biens mobiliers apportés par elle pour les besoins de son activité ; 3°) de mettre à la charge de la société AMH conseils une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503614_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : «
Source officiellePage 14 sur 1504