demande de permis est relative à une installation classée pour la protection de l'environnement pour laquelle une procédure d'enregistrement est en cours d'instruction, la décision ne peut intervenir avant l'expiration du délai mentionné à l'article R. 512

Article L621-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 57

Code minier (nouveau)

Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.

Article Annexe 1

—

L. 122-1-1 du code de l'environnement Code de l'environnement : -articles L. 122-1-1, L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, L. 512-1 et suivants -articles R. 214-6 et suivants, R. 181-1 et suivants, R. 512-2 à R. 512-45 -articles R. 512-68

Article 211-1

—

Sont soumises aux dispositions du chapitre II du présent titre les personnes ou entités qui : 1° Relèvent du champ d'application du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 ; ou 2° Procèdent à une offre au public portant sur les titres suivants : -

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article L181-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 69

Code de l'environnement

du domaine public, sur le plateau continental, et dans la zone économique exclusive, soumis à autorisation en application des articles L. 133-6, L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-6 du code minier, à l'exclusion des travaux relevant de l'article L. 112-2 de

Article R515-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

Code de l'environnement

. – A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris en application des articles L. 181-12, L. 181-14, L. 512-7-5, L. 512-12 ou L. 512-20, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts

Article 3

—

articles R. 123-1 à R. 123-33 du code de l'environnement; 2° Mise à disposition du public de la décision, ou de la délibération, arrêtant le principe et les conditions de réalisation d'un projet d'infrastructure, au sens de l'article R. 132-19 du code

Article 54

—

-Les articles 10-1 à 10-14, 258-2, 264-1, 399-1 à 399-11, 461-1 à 461-4, 486-1 à 486-5, 510-1, 512-1, 712-13-1, 720-4-1 et 730-1 du code de procédure pénale et l'article 24-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, résultant de la présente

Article 30

—

livre IX du même code.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 04

Code de la sécurité intérieure

L. 512-1-2 ou L. 512-2.

Article L641-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 87

Code de commerce

L. 512-6-1, L. 512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ; -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique.

Article R341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Code forestier (nouveau)

susceptible de bénéficier de l'autorisation d'exploiter une carrière en application de l'article L. 512-1 ou de l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, d'une autorisation de recherches ou d'un permis exclusif de carrières prévus aux articles

Article D121-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L.

Article 47

—

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec les nécessités du service, des mutations dérogeant aux règles

Article R519-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 95

Code monétaire et financier

Elle en informe également l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances, lequel publie cette information sur son site internet.

Article A512-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 70

Code des assurances

-En application du II de l'article R. 512-13-1, les compétences nécessaires à l'exercice des fonctions mentionnées au II de l'article L. 511-2, ainsi que les actions de formation ou de développement professionnel continus correspondantes, sont :

Article R512-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 19

Code de l'environnement

Pour l'exploitant qui est également soumis à la déclaration prévue à l'article R. 229-20, la date du 31 mars est remplacée par celle mentionnée à cet article.

Article 622

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction

Article 6

—

Les dispositions du décret n° 72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat sont applicables aux surveillants d'externat et aux maîtres d'internat sous réserve des dispositions prévues

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