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Codes de loi›Code de l'action sociale et des familles›Partie réglementaire›Livre Ier : Dispositions générales›Titre II : Compétences›Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables›Section 3 : Etat.›Sous-section 4 : Aide financière à l'insertion sociale et professionnelle›D121-12-14

Article D121-12-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 24

Code de l'action sociale et des familles
En vigueurDepuis le 22 octobre 2022
Légifrance
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Texte de l'article

Le montant mensuel de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionné à l'article L. 121-9 du présent code est composé d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre d'enfants à charge au sens de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale. Le montant mensuel de l'allocation est défini en application du barème suivant :

Articles cités dans le texte

Article L512-3Article L121-9
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