314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Alain Y... coupable d'abus de confiance au préjudice des sociétés

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français a pour base légale le 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme le reconnaît

L. 511-1 et suivants et de l'article R. 512-39-5 du code de l'environnement. 14.

L. 511-1 du code de l'environnement. 9.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

514-1 à 514-6 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit ; Condamne la société Vert le Confort Portugal aux dépens ; Condamne la société Vert le Confort Portugal à payer à M. et

[X], la cour d'appel a violé l'article L. 5131-3 du code des transports. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5131-1 et L. 5131-3 du code des transports : 3.

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

est prescrite en application de l'article L. 152-1 de ce code.

L. 125-1, L. 125-2 et L. 152-3 du Code du travail, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

L. 512-12-1, R. 512-66-1 et R. 512-68 du code de l'environnement ; - aucune négligence ne peut être imputée à la SCI L'étoile, qui n'a pas contribué à la pollution du site ; à aucun moment, il n'a été

-1 et suivants, R.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R.512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner PHB DISTRIBUTION à payer la somme de 5.000 euros à la société OZECO

Aux termes de l'article L. 512-20 du même code : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que

L. 512-1 du code de l'environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du même code, en tenant compte des conditions d'installation et d'exploitation

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 512-20 du même code : « En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que