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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b164
21 mai 2008
21 mai 2008
1384 alinéa 1er du Code Civil, - rejeté comme mal fondées les demandes de Monsieur X... fondées sur les articles 1386 et 1147 du Code Civil, - rejeté la demande de dommages intérêts de Madame Y... à
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
723, BC n° 725, BC n° 726 09 a 51 ca lieudit [Adresse 77] cadastrés section [Cadastre 52] 14 a 50 ca lieudit [Adresse 73] cadastrés section [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59] 21 a 04 ca
Source officielle4ème Chambre
6721da8f0fa562400eaa5b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En application de l'article 1353 alinéa 2 du code civil, il lui incombe de justifier du fait qui aurait produit l'extinction de son obligation.
Source officielleChambre 2-6
69d70879cdc6046d479632b7
26 janvier 2026
26 janvier 2026
/2028 à 14 heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001993_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. 14.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00847
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Y... et C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
13 décembre 2006
* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : Il ressort des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement d'un salarié doit reposer sur une cause réelle
Source officielleChambre civile 1-6
6789f232e53fca3659f672c2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
700 du code de procédure civile condamné Mme [T] épouse [L] à payer à la société des Meubles Strim la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile rejeté toute autre demande
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02371_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110036
26 janvier 2011
26 janvier 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05065_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107085_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101108_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : 23.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2207846_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A 12 heures 51 et 13 heures 18, des cocktails Molotov et des barricades sont signalés, sur la même place. De nombreux véhicules en feu ont été recensés à 13 heures 55 ainsi qu'à 14 heures 12.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1e
5 juin 2007
5 juin 2007
L 122-14-4 du code du travail étaient inapplicables.
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
22 mai 2026
22 mai 2026
ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3bd
27 mai 2008
27 mai 2008
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3cd
27 mai 2008
27 mai 2008
- 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le Conseil de Prud'hommes mentionnant qu'une somme de 298,93 euros devait être déduite du total à percevoir.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da835
1 octobre 2024
1 octobre 2024
PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 juin 2024, en audience publique
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 14 sur 377