Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Le jugement entrepris l'a déboutée de toutes ses demandes et condamnée au paiement d'une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'article 5.1 des conventions spéciales du contrat d'assurance souscrit par M.

Teytaud, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Concernant le défaut d'entretien prévu à l'article L.3121-46 du même code, elle indique que M.

Selon l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction ou que le feu a été

La demande des époux [D] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée. L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

-3 du même code, l'article UB 3 du règlement du PLU, l'article UB 5.1 du même règlement et l'article 2 (a) du PPRI pour les motifs mentionnés aux points 6, 16, 18, 23 et 29 du présent jugement.

et de panique des établissements de l'ordre judiciaire ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que la fourniture d'une caution bancaire couvrant toutes les sommes dues au sous-traitant, pour la durée du marché, incombe à la seule entreprise principale ;

Patrick Fraisseix, premier conseiller pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de l’entrée et du séjour des

Il soutient que : - il a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - il méconnaît l’article 5.5

R. 431-9 du code de l'urbanisme et des dispositions du c) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 2.5 du règlement de la zone UAc du plan local d'urbanisme intercommunal

recevable. 2-2) Sur la demande tendant à voir réputées non écrites les clauses 5.3 et 11.5 de l'offre de prêt : Sur le rappel des principes : Aux termes de l'article L.132-1 du code de la

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 138, alinéa 2, 12 , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant rejeté

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.