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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00342

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00343

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda676

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163de20e9a173d6d859cd70

Appel

11 mai 2010

11 mai 2010

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

69ce0a4bcdc6046d47d3b1b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210351

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2524787_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Cordary pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105426_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.*431-9 du code de l'urbanisme : 9.

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412112

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

de prouver la remise de la liste complète et certifiée des créanciers ainsi que le montant des dettes au motif que l'article L. 625-8 du Code de commerce leur en fait l'obligation alors qu'il incombe

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda678

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Selon les articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions et il leur incombe de prouver conformément à la loi les faits nécessaires

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411901_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 1 00 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2411903_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2300301_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 5.6 du règlement (UE) n° 604/2013, aucun compte-rendu d'entretien ne lui ayant été remis ; - elle est entachée d'une erreur de droit,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b08d3bcaf505db696825

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501339_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300293

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

étaient régies par la règle de droit commun de l'article 1384, alinéa 2, du code civil et non par la règle spéciale de l'article L. 415-3 du code rural ; qu'en jugeant que la compétence du tribunal paritaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Sur le fondement de l'article 1153 ancien du code civil également invoqué devant la cour, le créancier ne peut se voir attribuer des dommages et intérêts en réparation d'un préjudice indépendant du retard

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601793_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

de l’Etat une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69654690cdc6046d470f9cf1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Attendu qu'aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1217 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2509092_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

Source officielle

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