6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

6,9 et 15 du code de procédure civile ; -l'appel en garantie de la CCINCA est également irrecevable au titre de l'article 122 du code de procédure civile puisque ce ne sont pas les conditions financières

, après mise en demeure restée sans effet, le faire établir par le maître d'oeuvre aux frais de l'entrepreneur. » L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de

par le syndicat coopératif présidé par Monsieur [D] [J] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dit que dans leurs rapports entre eux, Mme [P] et la société

une mise en demeure au sens de l'article 1344 du code de civil ».

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.

450 du code de procédure civile

Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

[R] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] et [Y] [E], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l&apos

comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.

Aux termes du point 5.8.2, intitulé " Cas des dossiers approfondis ", de l'article 5 de cette décision : " () Un montant d'avance indûment perçu doit être remboursé au taux de 110 %.

Vu : - le code de la commande publique ; - la code des marchés publics ; - le code de procédure civile, spécialement son article 1269 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

AVIRON BAYONNAIS RUGBY PRO à verser à Monsieur [E] [C] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L.1235-1 du code du travail prévoit qu'il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction