700 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS Vu les prétentions et les moyens des parties, Vu les articles 21, 131-1 à 131-15 du code de procédure civile, Vu l'article 22-1 de la Loi du 8 février 1995, Vu les articles 493, 496

AB..., domiciliée [...] , 490°/ à Mme GQ... JM..., 491°/ à M. EE... SD..., domicilié [...] , 492°/ à M. UE... JW..., domicilié [...] , 493°/ à M. BP... WE..., 494°/ à Mme GQ...

23 541 344 2 202 023 54 878 679 152 499 578 15 641 529 54.53 57.12 68.28 19651/92 Mahmut BİLGİN 3 557 533 8 213 389 1 541 916 27/05/1987 27/05/1987 27/05/1987 4 695 944 8 441 341 902 023 09/02/1992 18

497 du code de procédure civile.

3 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 509 du code de procédure pénale : 7.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 1249 du Code civil, ensemble les articles

En application de l'article 495 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est motivée.

450 du code de procédure civile

68, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que les demandes incidentes sont formées à l'encontre les parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 500, 500-1 et 593 du Code de procédure pénale, et 6.1 de la Convention

700 du code de procédure civile.

La défenderesse, citée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

700 du code de procédure civile, des dépens et des frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du code de procédure civile.

493 et suivants du code de procédure civile.

495 du code de procédure civile, M.

462 du code de procédure civile.