service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

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Le 23 octobre 2011 un incendie ayant son origine dans une armoire électrique située dans l'atelier de décoration des porcelaines du site de LIMOGES a entraîné d'importantes dégradations des locaux, du

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

Une telle sanction n’est pas davantage prévue par les dispositions de l’article R. 145-36 du code de commerce.

A cet égard, il invoque l'article 10 de la Convention.

La Sci [R] est mal fondée à invoquer l'article 910-4 du code de procédure civile dès lors que la société Nouvelle Etiq'Alp ne présente pas de demande nouvelle dans le dispositif de ses dernières conclusions

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1995, qui, pour diffusion d'informations trompeuses sur la situation d'une société cotée en bourse et délit d'initié

49 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-42 du Code de commerce, de l'instance ayant pour objet l'acquisition d'une clause résolutoire, ni sur l'irrévocabilité du jugement du 6 mai 1996

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il résulte des dispositions des articles 49 et 378 du Code de procédure civile que toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu'elle a à connaître de moyens de

[M] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

[E] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de