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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003268_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 5.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124592_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a6c9ea95b316fe1dcc
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
67f400594e0040aa372e77e6
7 avril 2025
7 avril 2025
47 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000601_20220824
24 août 2022
24 août 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Doivent être regardés comme des systèmes informatisés de tenue de comptabilité, au sens des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, dont les données sont soumises au contrôle qu'ils
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91bb0
28 octobre 2014
28 octobre 2014
De plus, une attestation de naissance ne constitue pas un acte de l'état civil au sens de l'article 47 du Code civil.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203342_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
droit d'asile ; le préfet n'établit pas l'absence de valeur probante du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance qui bénéficie de la présomption de l'article 47 du code civil : o l'affirmation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05814
11 janvier 2017
11 janvier 2017
222-30, 2°, 222-29, 1°, 222-22, 222-30 alinéa 1er , 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1, alinéa 1er, du code pénal et 378 et 379 du code civil ; - à [Localité 1], entre le 11 juin 2006 et le 31
Source officielle5ème chambre
DTA_2103517_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04317_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
47 du code civil ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officiellecr
6137262bcd5801467742379f
5 décembre 2001
5 décembre 2001
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 et 441-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénal ; "en ce que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110789
19 décembre 2018
19 décembre 2018
47 du code civil ; 4°/ ALORS QUE subsidiairement, la présomption de force probante attachée aux actes de l'état civil établis à l'étranger posée par l'article 47 du code civil ne tombe que si est rapportée
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Par lettre du 18 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen d'ordre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des II. et III. de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200453_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100474
2 septembre 2020
2 septembre 2020
Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 47 du même livre dispose que « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
L’article L. 47 du même livre dispose que « Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou
Source officiellePage 14 sur 608