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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928dc
20 octobre 2015
20 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00782_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01265_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01266_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01267_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01593_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 47 A du livre des procédures fiscales et, en particulier, sans lui avoir demandé de faire un choix entre les différentes options prévues par cet article.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462069.20220315
15 mars 2022
15 mars 2022
Hattermann doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, sur les fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension des dispositions
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2005213_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'article 111-c du code général des impôts.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b673ea43407b9fbb18a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielleCour d'Appel
6253c90bbd3db21cbdd87157
15 septembre 2004
15 septembre 2004
Il conclut B la réformation du jugement et réclame la somme de 1000 ä en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.La compagnie GAN INCENDIE ACCIDENTS, dans ses derniPres écritures
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société SNCF Réseau.
Source officielle3ème chambre
DTA_2106811_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87433
28 octobre 2004
28 octobre 2004
d'une décision française sur les registres d'état civil d'un état étranger ; Considérant d'une part que l'article 47 du code civil invoqué par l'appelant vise l'acte instrumentaire lui-même lequel
Source officielle3 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007702599
13 juin 1986
13 juin 1986
Vu 1° sous le n° 47 850, le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 janvier 1983 et 29 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre d'Etat
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La requérante ne peut donc utilement soutenir que la vérification de comptabilité de la société Cabinet Mederic aurait méconnu les dispositions de l'article L. 47 du code général des impôts. 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100642
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Aux termes de l'article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant. 11.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00412
7 juin 2023
7 juin 2023
1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code. » 12.
Source officielle2ème Chambre B
64c35c59f01612d969deff50
27 juillet 2023
27 juillet 2023
47 du code civil.
Source officiellePage 14 sur 559