décision au regard des articles L. 122-45 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la simple allégation par la salariée de ce que son licenciement

450 du code de procédure civile

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

fait qu'appliquer les prescriptions de l'article 711 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec les dispositions conventionnelles invoquées au moyen, dès lors que, contrairement à ce

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

B... de manière concomitante au meurtre, a ainsi inclus les faits de viol en qualité d'auteur ou de complice selon les prévisions de l'article 222-24, 6° du code pénal ; que lors de son interrogatoire

et qui n'est pas davantage constaté, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 45 et 47 du code de procédure civile de Polynésie française et, par refus d'application, l'article 43

Code de commerce et des articles 551, 565 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité des convocations en justice ; "aux motifs que les deux prévenus

Par ordonnance du 31 octobre 2022, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles a rejeté ces demandes y compris celles formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de

, pris de la violation des articles 313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Comme pour l'article 45, la condition du paiement soumise à la preuve de la réparation ou du remplacement du bien sinistré n'est pas applicable en l'espèce.

violé les articles L. 122-45 ancien du code du travail, puis L. 1132-1 du même code, successivement applicables au litige, L. 1134-5 et L. 1152-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que le préjudice

statué par un motif impropre à apprécier l'existence de la discrimination invoquée et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-45 du code du travail dans sa rédaction applicable au

20 janvier 2014 et de l'article L. 3121-43 du code du travail.

X..., qui s'est présenté à la mairie le 20 février 1996 à 14 heures, n'a pu le retirer, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 656 du nouveau Code de procédure

n'était plus pris comme temps de travail effectif en deçà des 45 premières minutes par trajet.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

violé l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 / que l'article 7.03 de la convention collective stipule qu'en cas de maladie ou d'accident, et s'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié