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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5aa
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.
Source officiellecr
61372564cd5801467741d53c
18 octobre 1995
18 octobre 1995
112-1 du Code pénal, 44-II et 44-I de la loi du 27 décembre 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'affichage de la décision aux portes du magasin
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
Source officiellesoc
6137231bcd58014677405832
27 octobre 1998
27 octobre 1998
depuis 1990 ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que par un motif non critiqué par le moyen, les juges du fond, appréciant souverainement
Source officielle3ème chambre
DTA_2101373_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
44 octies A du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10399
16 décembre 2020
16 décembre 2020
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ménil 44 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Ménil 44
Source officiellesoc
613723d9cd5801467740ef40
18 décembre 2001
18 décembre 2001
en condition de leur recevabilité, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des éléments versés aux
Source officiellecr
613724f9cd58014677419efe
20 mai 1987
20 mai 1987
réparations civiles et a ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-2 alinéa 7 de la loi du 27 décembre 1973
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00157_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officiellesoc
613723d6cd5801467740ece6
5 décembre 2001
5 décembre 2001
violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / que le délai de prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail ne court qu'à partir du moment où l'employeur a pu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01569
19 juin 2007
19 juin 2007
L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du Règlement (CE) n° 44/2001 ; 2°/ que le conseil de prud'hommes du lieu
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Elle soutient que : - à la suite de l'incendie du 17 février 2018 qui a violemment endommagé des bâtiments sis 40, 42 et 44 rue de la Boucherie à Limoges, un arrêté de péril grave et imminent a interdit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
D'une part, aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts, qui transpose l'article 2, paragraphe 1 sous a) de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300685_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007571
30 novembre 2007
30 novembre 2007
services d'incendie et de secours.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00178
19 février 2013
19 février 2013
L'article 5 a notamment prévu qu'en cas de "vices cachés, la garantie légale des articles 1641 et suivants du Code Civil" devait s'appliquer.
Source officiellecr
6137264dcd580146774247e3
6 avril 2004
6 avril 2004
, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 221-10, 434-10, 434-44, 434-45 et 434-26 du Code pénal, des articles L.14, L.15 et L.16 du Code de la route et des articles 62, 63, 63-1 et 593 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
61632f5514ec5f96a7da095a
22 juin 2011
22 juin 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300774_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielleAvis
CADA:20172683
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La commission relève que, placée par l'article 44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile auprès du ministre chargé de la sécurité civile, la Conférence nationale des
Source officiellePage 14 sur 662